LA GESTATION POUR AUTRUI A L’ETRANGER : LE RETOUR EN FRANCE

  Pour rappel, la gestation pour autrui, ou GPA, est une pratique de procréation à l’occasion de laquelle une femme, qu’on appellera mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par un embryon ; si (comme cela est prévu) elle tombe enceinte et accouche d'un enfant, celui-ci sera remis à la naissance à la personne ou au couple qui a … Lire la suite de LA GESTATION POUR AUTRUI A L’ETRANGER : LE RETOUR EN FRANCE

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Dossier médical, numérisation et protection des données : Bienvenue à GATTACA…

Depuis la loi du 4 mars 2002 il existe un droit à la communication des données médicales qui nous concernent :  sous réserve du respect de certains critères légaux, le professionnel de santé ou l’établissement hospitalier doivent les communiquer dans un délai de huit jours. A ce propos, information pratique : le délai de 8 jours n’est … Lire la suite de Dossier médical, numérisation et protection des données : Bienvenue à GATTACA…

LES RÉFÉRENTIELS D’INDEMNISATION ? La roulette, ou « les pieds dans le congélateur et la tête dans le four »

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents (médicaux, routiers, etc..), il existe deux enjeux majeurs : déterminer la responsabilité (ce qui est souvent, en matière médicale, un travail d’expert) et chiffrer le préjudice. Si le préjudice financier (perte de revenus, remboursement de soins…) se calcule arithmétiquement, l’évaluation du préjudice corporel (à savoir les conséquences de toute atteinte … Lire la suite de LES RÉFÉRENTIELS D’INDEMNISATION ? La roulette, ou « les pieds dans le congélateur et la tête dans le four »

Le cas de M. B. ou L’objectivité des Tribunaux

En matière d’indemnisation, suite à un accident médical, ou même à n’importe quel type d’accident, dans le contentieux dit du « préjudice corporel » donc, il existe une procédure très encadrée de calcul des sommes que l’on peut solliciter : on utilise une nomenclature spécifique (la nomenclature Dintilhac),  des tables d’espérance de vie, de tables de calcul des … Lire la suite de Le cas de M. B. ou L’objectivité des Tribunaux

L’indemnisation des conséquences de la vaccination contre l’hépatite B

  En apparence, le principe semble simple : deux régimes coexistent, l’un pour les vaccinations obligatoires, l’autre pour les vaccinations facultatives. Les patients qui développent une maladie de type sclérose en plaque à la suite d’une vaccination contre le virus de l’hépatite B sont donc indemnisés différemment selon qu’ils se trouvaient dans l’obligation de se faire … Lire la suite de L’indemnisation des conséquences de la vaccination contre l’hépatite B

L’ONIAM, à quoi cela sert-il ?

L'ONIAM, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Le principe fondamental de la responsabilité des médecins réside dans l’existence d’une faute ; en droit commun, c’est-à-dire sauf exception,  ce n’est qu’en cas de faute que vous pouvez obtenir une indemnisation suite à un accident médical. Ce principe existait avant la loi de 2002, qui a modifié … Lire la suite de L’ONIAM, à quoi cela sert-il ?

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Il faut savoir que la notion d'infection nosocomiale présente la double particularité d'être une notion purement juridique, sans faire l'objet parallèlement d'une définition précise par la loi, ce qui est un peu antinomique. En réalité le concept est simplissime : l'infection est nosocomiale si elle a été contractée dans un établissement de santé, un point … Lire la suite de Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Quelles juridictions compétentes ?

Mise à part la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), pour les victimes d'accidents médicaux, qui n'est pas à proprement parler une juridiction et qui fait l'objet d'un autre article spécifique dans ce blog, il faut savoir qu'il n'y a pas de juridiction unique dédiée à la responsabilité médicale. C'est le droit commun qui s'applique, … Lire la suite de Quelles juridictions compétentes ?

Tribunal ou CCI ?

La responsabilité médicale bénéficie d'un régime juridique dérogatoire ; il existe un code spécifique (de la santé publique) et les règles sont différentes du droit commun. Il n'y a pas de juridiction spécialisée (le tribunal compétent peut être selon les cas le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif, et au … Lire la suite de Tribunal ou CCI ?