L’ONIAM, à quoi cela sert-il ?

L'ONIAM, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Le principe fondamental de la responsabilité des médecins réside dans l’existence d’une faute ; en droit commun, c’est-à-dire sauf exception,  ce n’est qu’en cas de faute que vous pouvez obtenir une indemnisation suite à un accident médical. Ce principe existait avant la loi de 2002, qui a modifié … Lire la suite de L’ONIAM, à quoi cela sert-il ?

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Quelles juridictions compétentes ?

Mise à part la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), pour les victimes d'accidents médicaux, qui n'est pas à proprement parler une juridiction et qui fait l'objet d'un autre article spécifique dans ce blog, il faut savoir qu'il n'y a pas de juridiction unique dédiée à la responsabilité médicale. C'est le droit commun qui s'applique, … Lire la suite de Quelles juridictions compétentes ?

Tribunal ou CCI ?

La responsabilité médicale bénéficie d'un régime juridique dérogatoire ; il existe un code spécifique (de la santé publique) et les règles sont différentes du droit commun. Il n'y a pas de juridiction spécialisée (le tribunal compétent peut être selon les cas le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif, et au … Lire la suite de Tribunal ou CCI ?