Tribunal ou CCI ?

La responsabilité médicale bénéficie d'un régime juridique dérogatoire ; il existe un code spécifique (de la santé publique) et les règles sont différentes du droit commun. Il n'y a pas de juridiction spécialisée (le tribunal compétent peut être selon les cas le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif, et au … Lire la suite de Tribunal ou CCI ?